Arrêté du 31 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A712-7

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Précision des montants et sources de financement dans le code de commerce

Résumé. L'article précise les montants à considérer pour l'application de plusieurs articles du code de commerce, en détaillant les sources de financement spécifiques pour chaque type d'organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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