Arrêté du 31 octobre 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A712-14

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Changement du critère de différenciation des seuils d'émission d'obligations

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent maintenant se baser sur leurs ressources pour déterminer si elles ont besoin d'une autorisation pour émettre des obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

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