Code de commerce

Article A712-16

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Article A712-16

Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les autres établissements du réseau est fixé, par opération, à 5 % du total des contributions qui leur sont versées l'année précédente par les chambres, sous réserve des dispositions des articles A. 712-17 (Autorisation pour les garanties des chambres de commerce) et A. 712-18 (Limites des aides financières aux entreprises).

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Abrogé10 novembre 2012

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 10 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil pour les garanties sans approbation préalable

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie n'ont pas besoin d'approbation pour les garanties inférieures à 5% des contributions reçues l'année précédente.

Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les autres établissements du réseau est fixé, par opération, à 5 % du total des contributions qui leur sont versées l'année précédente par les chambres, sous réserve des dispositions des articles A. 712-17 (Autorisation pour les garanties des chambres de commerce) et A. 712-18 (Limites des aides financières aux entreprises).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 9 novembre 2012

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance