Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 11
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 10 novembre 2012
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Seuil pour les garanties sans approbation préalable
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les autres établissements du réseau est fixé, par opération, à 5 % du total des contributions qui leur sont versées l'année précédente par les chambres, sous réserve des dispositions des articles A. 712-17 (Autorisation pour les garanties des chambres de commerce) et A. 712-18 (Limites des aides financières aux entreprises).