Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du seuil d'approbation des garanties pour les chambres de commerce
Résumé. Les chambres de commerce n'ont plus besoin d'approbation pour les garanties inférieures à 5% de leurs ressources annuelles.
A modifié les dispositions suivantes :