Arrêté du 31 octobre 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A712-15

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Modification du seuil d'approbation des garanties pour les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce n'ont plus besoin d'approbation pour les garanties inférieures à 5% de leurs ressources annuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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