En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023
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Approbation requise pour certains crédits-bails immobiliers
L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle), si une des deux conditions suivantes est remplie :
1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur ou égal aux seuils définis à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) ;
2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après l'expiration de la quinzième année de location.