Code de commerce

Article A712-10

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Article A712-10

L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle), si une des deux conditions suivantes est remplie :

1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur ou égal aux seuils définis à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) ;

2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après l'expiration de la quinzième année de location.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Approbation requise pour certains crédits-bails immobiliers

Résumé. Les chambres de commerce doivent obtenir l'approbation de leur tutelle pour certaines opérations de crédit-bail immobilier, notamment si le loyer annuel est élevé ou si l'achat final est prévu après 15 ans.

L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle), si une des deux conditions suivantes est remplie :

1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur ou égal aux seuils définis à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) ;

2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après l'expiration de la quinzième année de location.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Modifié parArrêté du 14 avril 2023art. 1 : Modification et suppression d'articles dans le Code de commerce

En résumé. Les seuils de loyer annuel pour l'approbation préalable sont désormais définis par référence à l'article A. 712-7 au lieu d'être fixés à 5% des ressources.

En vigueur du samedi 10 novembre 2012 au mardi 18 avril 2023

Modifié parArrêté du 31 octobre 2012art. 5 : Simplification du calcul du seuil de loyer

En résumé. Le calcul du seuil de loyer pour l'approbation préalable a été simplifié en se basant désormais sur le montant des ressources défini par type d'établissement, au lieu du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 9 novembre 2012

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version est identique à la version précédente, aucun changement n'a été détecté.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance