Arrêté du 31 octobre 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A712-17

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Suppression d'une référence pour les autorisations des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce n'ont plus besoin de se référer à l'article A. 712-16 pour demander l'autorisation de dépasser les seuils de garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

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