En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023
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Demande d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce
Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).