Code de commerce

Article A712-8

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Article A712-8

Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce

Résumé. Pour demander un emprunt, il faut expliquer le projet et son financement selon des règles fixées par CCI France.

Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Modifié parArrêté du 14 avril 2023art. 1 : Modification et suppression d'articles dans le Code de commerce

En résumé. Le texte a supprimé la mention du seuil de 5% pour les emprunts ne nécessitant pas d'approbation préalable, remplaçant cette condition par une obligation de fournir une présentation de l'opération et de son financement.

En vigueur du samedi 10 novembre 2012 au mardi 18 avril 2023

Modifié parArrêté du 31 octobre 2012art. 3 : Changement du seuil d'approbation des emprunts

En résumé. Le seuil d'approbation préalable pour les emprunts a été modifié, passant d'un pourcentage du total des contributions versées par les chambres consulaires à un pourcentage du montant défini par type d'établissement.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 9 novembre 2012

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance