Code de commerce

Article A712-12

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Article A712-12

Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'émission d'obligations à taux fixe, en application du 2° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle), est de 5 % du montant défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce).

Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage affecté à l'emprunt. Le montant à prendre en compte pour permettre le calcul du pourcentage de 5 % correspond alors au montant de l'année antérieure à la première année de lancement de l'emprunt.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil d'émission d'obligations sans approbation préalable

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie n'ont pas besoin d'approbation pour émettre des obligations à taux fixe si le montant est inférieur à 5 % de leurs ressources annuelles.

Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'émission d'obligations à taux fixe, en application du 2° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle), est de 5 % du montant défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce).

Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage affecté à l'emprunt. Le montant à prendre en compte pour permettre le calcul du pourcentage de 5 % correspond alors au montant de l'année antérieure à la première année de lancement de l'emprunt.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 novembre 2012 au mardi 18 avril 2023

Modifié parArrêté du 31 octobre 2012art. 7 : Modification du calcul du seuil pour l'émission d'obligations sans approbation

En résumé. Le calcul du seuil de 5% pour l'émission d'obligations à taux fixe sans approbation préalable est désormais basé sur le montant défini par type d'établissement, et non plus sur des taxes ou contributions spécifiques.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 9 novembre 2012

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La modification précise que le montant du produit annuel de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ou des contributions, utilisé pour calculer le seuil de 5 %, correspond à celui de l'année précédant la première année de lancement de l'emprunt.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance