Article 11
Abrogé depuis le 2024-03-02 par Arrêté du 29 février 2024 - art. 2
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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