JORF n°0080 du 4 avril 2023

Arrêté du 28 mars 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment l'article 167 ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) en date du 7 mai 2020 ;

Vu la demande du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) en date du 3 janvier 2023 à la suite de l'évolution de l'article 147 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue des délais de paiement pour les vins en vrac sous appellation d'origine contrôlée

Résumé Les délais de paiement pour les vins en vrac sont prolongés jusqu'en juillet 2023 pour les producteurs et négociants sous appellation d'origine contrôlée.

Les dispositions suivantes de l'accord interprofessionnel triennal de campagnes 2020-2023 et des bordereaux annexés, conclues dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et portant sur les délais de paiement dérogatoires relatifs aux vins en vrac dans le cadre de contrats pluriannuels, sont étendues du 1er août 2022 jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations :

- le deuxième paragraphe de l'article 8.2 ;
- les termes suivants du troisième paragraphe de ce même article : « Pour bénéficier des délais particuliers de 150 jours, les parties devront impérativement renseigner le cadre spécifique prévu sur le contrat avant enregistrement au CIVB. », ainsi que la phrase correspondante dans le bordereau de confirmation d'achat en vrac.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'accord étendu

Résumé Cet article dit où trouver l'accord.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-86d929e3-3d98-4b05-9f3f-194a36d40fe6 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30 juillet, 33075 Bordeaux Cedex.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini