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Arrêté du 12 mars 2023

portant création de la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

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Nouvelle formation pour conducteurs de bus et autocars

Résumé. Un nouvel arrêté crée une formation pour devenir conducteur de bus ou d'autocar, avec des règles précises sur les compétences, les évaluations et les conditions pour obtenir le CAP.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire), R. 221-1 (Comment obtenir le permis de conduire en France) et D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-1 (Formation obligatoire pour les conducteurs) et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 6251-2 (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage) ;

Vu le décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 (Abaissement de l'âge minimum pour conduire certains véhicules) abaissant l'âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d'une formation spécifique ;

Vu le décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 (Extension de la conduite encadrée aux apprentis et stagiaires) relatif à la conduite encadrée ;

Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis de conduire des véhicules lourds) fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2014 (Simplification des règles pour les examens du CAP et du BEP) modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2017 (Conservation des notes pour les candidats ajournés au CAP) fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Règles pour les cours et stages en CAP) relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation (Le chef-d'œuvre dans le cadre du CAP) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2023 ;

Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 10 février 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Création de la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » du CAP

Résumé. Une nouvelle formation pour devenir conducteur d'autobus ou d'autocar est créée, avec des règles précises et des compétences détaillées dans un document annexe.

Il est créé la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique des blocs de compétences du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Définit le référentiel des activités professionnelles et des compétences

Résumé. Cet article indique où trouver les descriptions des tâches et des compétences, ainsi que le lexique.

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est défini en annexe III, et le lexique est défini en annexe III bis du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Fixation du référentiel d'évaluation

Résumé. L'arrêté décrit comment et sur quoi les étudiants seront évalués.

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV 1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV 2 relative au règlement d'examen et IV 3 relative à la définition des épreuves.

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Horaires et formation en milieu professionnel pour le CAP

Résumé. Les élèves doivent suivre des horaires précis et une formation en entreprise pour obtenir leur CAP.

Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Règles pour les cours et stages en CAP).
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 12 semaines définie en annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Modalités de passage des épreuves pour les candidats

Résumé. Les élèves et apprentis passent toutes les épreuves en même temps, mais les autres peuvent les étaler sur plusieurs sessions et doivent le dire à l'inscription.

Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 (Passage des épreuves du CAP en une session) et D. 337-10 (Choix des sessions d'examen pour le CAP) du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, tout candidat précise s'il souhaite se présenter aux épreuves facultatives.

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Conditions pour la délivrance de la spécialité Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar

Résumé. Pour avoir cette spécialité, il faut avoir un permis de conduire et une carte de qualification valides.

Pour se voir délivrer la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle, les candidats dispensés de tout ou partie des épreuves doivent présenter leur permis de conduire de catégorie D en cours de validité et leur carte de qualification de conducteur en cours de validité pour cette même catégorie.

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Durée de la formation pour les conducteurs de véhicules de catégorie D

Résumé. Pour conduire des gros véhicules, il faut suivre une formation de 280 heures minimum, avec 20 heures de conduite en solo.

La formation portant sur les compétences et connaissances mentionnées dans la liste figurant à la section 1 de l'annexe I de la directive du 15 juillet 2003 susvisée est d'une durée minimale de 280 heures comportant pour chaque candidat au moins 20 heures de conduite individuelle sur un véhicule de la catégorie D.
Pour l'apprentissage, habilité ou non au contrôle en cours de formation, et la formation continue habilitée au contrôle en cours de formation, le respect de ces exigences est vérifié dans le cadre, selon le cas, du contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévu à l'article R. 6251-2 du code du travail (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage) ou de la vérification de la conformité de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation.
Pour pouvoir se présenter aux épreuves professionnelles, les candidats scolaires des établissements privés hors contrat, les candidats des organismes de formation professionnelle continue non habilités au contrôle en cours de formation, les candidats de l'enseignement à distance et les candidats individuels doivent présenter une carte de qualification de conducteur en cours de validité pour la catégorie D.

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Délivrance du diplôme de conducteur agent d'accueil en autobus et autocar

Résumé. Échec à la première épreuve de conduite = pas de diplôme

Les candidats qui ont obtenu un avis défavorable à la première situation de l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule ne peuvent se voir délivrer le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar ».

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Correspondance entre épreuves d'examens pour la spécialité "Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs"

Résumé. Les notes des anciens examens peuvent être transférées aux nouveaux.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 8 novembre 2004 modifié portant création de la spécialité « Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs » de certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2004 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Date de la première session d'examen de la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar »

Résumé. Le premier examen pour conducteur d'autobus et autocar en 2024.

La première session d'examen de la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2024.

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Dernières sessions d'examen pour le certificat Agent d'accueil et de conduite routière

Résumé. Les derniers examens pour le certificat d'Agent d'accueil et de conduite routière auront lieu en 2024 et 2025, après quoi l'arrêté de 2004 sera abrogé.

La dernière session d'examen de la spécialité Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2004 modifié précité aura lieu en 2024. Une session supplémentaire est toutefois prévue en 2025 pour les candidats ajournés lors des sessions précédentes. A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 novembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Rôle des Directeurs et Recteurs dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directeurs et les recteurs doivent appliquer cet arrêté, et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CAP : Conduite de bus et d'autocars

Résumé. Le CAP permet d'apprendre à conduire des bus et des autocars en toute sécurité et à bien traiter les clients.
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Compétences et tâches du conducteur de transport en commun routier

Résumé. Le document décrit les tâches et compétences nécessaires pour être conducteur de transport en commun routier.
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Compétences pour le CAP de conducteur d'autobus et d'autocar

Résumé. Ce texte explique ce qu'il faut savoir pour devenir conducteur d'autobus ou d'autocar.
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Lexique des termes techniques pour la formation des conducteurs

Résumé. Un lexique qui explique les mots techniques utilisés pour former les conducteurs de bus et d'autocar.
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CAP Conducteur d'Autobus et Autocar : Unités et Examen

Résumé. Le texte décrit les règles pour obtenir le CAP de conducteur d'autobus et autocar, y compris les unités d'apprentissage et les modalités de l'examen.
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Stages obligatoires pour les élèves en CAP conducteur d'autobus

Résumé. Les élèves en CAP conducteur d'autobus et autocar doivent faire des stages pour apprendre leur métier.
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Correspondance des épreuves pour les diplômes de conducteur

Résumé. L'arrêté du 12 mars 2023 explique comment les épreuves des diplômes de conducteur d'autobus et d'autocar sont liées.

Fait le 12 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Arrêté du 12 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe
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