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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de M. Yves DUBUY en tant que vice-président au tribunal judiciaire de Lille
Résumé M. Yves DUBUY est transféré de Roanne à Lille pour un nouveau poste après une sanction.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2023, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 18 janvier 2023 prononçant la sanction d'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée de 5 ans assortie d'un déplacement d'office ;
Vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 30 janvier 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2023,
M. Yves DUBUY, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Roanne, est nommé vice-président au tribunal judiciaire de Lille.
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