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Arrêté du 31 mars 2023

portant application de l'article 13 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers

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Classement des rôles des chefs de service et suppression d'articles

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2023 classe les rôles des chefs de service en deux groupes et supprime des articles d'un ancien arrêté.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Classification des emplois de chef de service comptable, administratif et de surveillance

Résumé. Les chefs de service ont des rôles différents, classés en deux groupes en fonction de leurs tâches et de leur importance.

Les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance sont classés dans les catégories prévues à l'article 13 du décret susvisé conformément au tableau suivant :

Catégorie d'emplois Intitulé de l'emploi Fonctions attachées à ces emplois
Emplois de 1re catégorie Chef de service comptable Responsable de l'ensemble des services au sein d'un poste comptable Outre-mer
Chef de service administratif 1 - Fonctions d'encadrement à très forts enjeux managériaux ou stratégiques dans le ressort d'une direction interrégionale, au sein d'un service à compétence nationale ou en administration centrale.
2 - Fonctions de chargé de mission présentant un niveau élevé de responsabilité et d'exposition, en matière notamment de conduite de projet, d'expertise ou de contrôle.
Chef de service de surveillance Fonctions d'encadrement dans les très grandes unités de surveillance les plus importantes
Emplois de 2e catégorie Chef de service comptable Responsable d'un service au sein d'une recette interrégionale ou régionale ainsi qu'au sein de la Trésorerie générale des douanes
Chef de service administratif 1 - Fonctions d'encadrement d'un service présentant une importance ou une sensibilité particulières dans le ressort d'une direction interrégionale, au sein d'un service à compétence nationale ou en administration centrale.
2 - Fonctions de chargés de mission en matière notamment de conduite de projet, d'expertise ou de contrôle.
Chef de service de surveillance Fonctions d'encadrement à la tête des très grandes unités de surveillance autres que celles donnant accès aux emplois de 1re catégorie et dans certains services de surveillance présentant des enjeux spécifiques ou une importance particulière.
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Suppression des articles abrogés

Résumé. L'arrêté du 31 mars 2023 supprime les articles 1 et 3 de l'arrêté du 26 avril 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des douanes et droits indirects

Résumé. La directrice générale des douanes doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Arrêté du 31 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3