La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises, notamment son article 7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 521-3-1 (Transparence dans les coopératives agricoles)Art. L.521-3-1Transparence dans les coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles doivent informer leurs membres sur la détermination et le paiement des prix des apports, ainsi que sur la répartition des excédents.,
Décrète :