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Décret n°2023-247 du 3 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises, notamment son article 7 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 521-3-1,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Les règles de l'article D521-4 du Code rural sont modifiées

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D521-4 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D521-4

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'article D441-3 du Code de commerce

Résumé. L'article D441-3 du Code de commerce est supprimé

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. D441-3 → Version 1
- Code de commerce
Art. D441-3

1 version

1 abrogé

Article 3

Créé le 5 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret sur le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Décret n°2023-247 du 3 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3