JORF n°0080 du 4 avril 2023

Décret n°2023-245 du 3 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 mars 2023 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 10 mars 2023 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Martinique en date du 3 mars 2023 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 6 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mars 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions relatives aux indemnités compensatoires de handicaps naturels

Résumé Cet article met à jour les règles pour aider les agriculteurs affectés par des handicaps naturels.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 1 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 , Sct. Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D113-27, Art. D113-28, Art. D113-28-1, Art. D113-28-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D113-18, Art. D113-19, Art. D113-20, Art. D113-21, Art. D113-22, Art. D113-23, Art. D113-24, Art. D113-25, Art. D113-26 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles relatifs aux indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de la PAC 2023

Résumé De nouvelles règles d'indemnisation sont créées pour certains handicaps naturels dans les DOM en 2023.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D181-34-1, Sct. Section 5 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023, Sct. Section 9 : Dispositions particulières à la Guadeloupe , Sct. Sous-section 3 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D181-44, Art. D183-23, Art. D181-45, Sct. Section 10 : Dispositions particulières à La Réunion , Art. D181-46, Sct. Section 11 : Dispositions particulières à la Martinique, Art. D181-47 > >

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Article 3

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Application d'un article du code rural et de la pêche maritime aux aides programmées

Résumé Les aides demandées après le 1er janvier 2023 pour des programmes commencés en 2014 sont soumises à une règle spécifique.

L'article D. 113-28-2 du code rural et de la pêche maritime est applicable aux aides octroyées au titre de la programmation ayant débuté en 2014, pour les demandes d'aides déposées après le 1er janvier 2023.

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Article 4

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Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Deux articles du Code rural ont été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D691-9, Art. D693-5 > >

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Article 5

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Attribution des responsabilités ministérielles

Résumé Chaque ministre doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco