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Arrêté du 31 mars 2023

pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches administratives en ligne pour les cartes de séjour

Résumé. À partir du 5 avril 2023, certaines demandes de cartes de séjour se feront en ligne pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 15 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 mars 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Utilisation du téléservice pour les demandes de cartes de séjour et de résidence

Résumé. À partir du 5 avril 2023, certaines demandes de cartes de séjour se feront en ligne.

Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) :
1° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles, de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1 (Documents de séjour requis pour les étrangers en France), L. 411-4 (Article L411-4), L. 423-1 (Carte de séjour pour conjoint de Français), L. 423-2 (Carte de séjour pour conjoint de Français), L. 423-6 (Conditions pour l'obtention et le retrait d'une carte de résident pour conjoint de Français) du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7 quater et 10 1) a de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ;
2° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles, de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1 (Documents de séjour requis pour les étrangers en France), L. 411-4 (Article L411-4), L.423-7 (Carte de séjour pour parent étranger d'un enfant français), L. 423-8 (Conditions pour un parent étranger d'obtenir un titre de séjour en France) et L. 423-10 (Carte de résident pour parent d'enfant français) du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 4 et 7 bis g de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 10 1) c de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ;
3° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1 (Documents de séjour requis pour les étrangers en France), et L. 423-11 (Carte de résident pour parent à charge d'un Français) du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 7 bis b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et 10 1) b de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ;
4° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de résident, de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1 (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) et L. 423-12 (Carte de résident pour l'enfant étranger d'un Français) du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 7 bis b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et 10 1) b de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ;
5° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « travailleur saisonnier » délivrées en application des articles L. 411-1 (Documents de séjour requis pour les étrangers en France), L. 411-4 (Article L411-4) et L. 421-34 (Carte de séjour pour travailleurs saisonniers) du même code ;
6° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles » (uniquement pour les ressortissants de pays tiers) mentionnées à l'article R. 233-15 du même code (Demande de titre de séjour pour les membres de famille).

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Extension des demandes de titres de séjour par téléservice

Résumé. Un nouvel arrêté étend l'application aux demandes de titres de séjour faites par téléservice.

Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il vient compléter pour ce qui concerne les titres de séjour en cause.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Arrêté du 31 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4