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Modification des règles des logements sociaux dans les DOM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension de l'application territorialeCode de la construction et de l'habitationArt. R374-1 : Adaptation des règles d'aide au logement à Mayotte
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R373-1, Art. R374-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R861-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D372-25, Sct. Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers , Sct. Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers, Art. R861-20, Art. R373-2, Art. R373-3, Art. R373-4, Art. R373-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Clarification du type d’aide au logementCode de la construction et de l'habitationArt. R372-1 : Aides pour les logements locatifs dans les DOM
→ Version 3 : Suppression de la définition des logements‑foyersCode de la construction et de l'habitationSct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte : Adaptations des règles d'habitation à Mayotte
→ Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R371-2, Art. R372-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R373-1, Art. R442-13
1 version
9 créés
5 modifiés
1 abrogé
3 cités
2 conumérotations