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Décret n°2023-248 du 3 avril 2023

relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des logements sociaux dans les DOM

Résumé. Le décret modifie les règles des logements sociaux dans les DOM pour améliorer les conditions de loyer et d'aide personnalisée, ainsi que la construction et la gestion des logements-foyers.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses livres III, IV et VIII ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 6 (Obligations du bailleur en matière de logement décent) ;

Vu le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 (Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à Mayotte) relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 22 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des logements sociaux dans les DOM

Résumé. Le décret modifie les règles des logements sociaux dans les DOM, notamment pour les logements-foyers, en adaptant les conventions et en précisant les conditions de loyer et d'aide personnalisée.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D372-25 : Prêts pour logements sociaux dans les DOMCode de la construction et de l'habitationSct. Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyersCode de la construction et de l'habitationSct. Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D372-25, Sct. Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers , Sct. Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers, Art. R861-20, Art. R373-2, Art. R373-3, Art. R373-4, Art. R373-5

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Chaque ministre doit appliquer ce décret dans son domaine et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifications des règles de construction pour les logements-foyers dans les DOM

Résumé. Un décret modifie les règles de construction et d'habitation pour améliorer les logements-foyers dans les DOM.
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Modification des règles d'identification dans les actes judiciaires

Résumé. Un décret change les règles pour identifier les entreprises et localiser les biens dans les documents judiciaires, afin d'améliorer la précision des données immobilières.
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Modifications des règles de location et gestion des résidences sociales

Résumé. Les règles pour louer et gérer des résidences sociales sont mises à jour, avec des changements dans les constructions et les annexes du Code de la construction.
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Modification des règles de publicité des actes immobiliers

Résumé. Un décret change les règles pour mieux organiser l'affichage des actes immobiliers.
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Modification des règles d'habitation

Résumé. Un décret change les règles pour rendre les logements plus adaptés aux besoins des gens.

Fait le 3 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Décret n°2023-248 du 3 avril 2023
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
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