JORF n°0080 du 4 avril 2023

Arrêté du 28 février 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord collectif national du 17 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 26 janvier 2023 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minima hiérarchiques des cadres des travaux publics

Résumé Les salaires minima des cadres des travaux publics sont fixés par un accord et doivent être respectés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015, les stipulations de l'accord collectif national du 17 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée des effets et des sanctions de l'accord

Résumé Les effets et les sanctions de l'accord commencent dès la publication de cet arrêté, et durent selon les règles de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/liste/bocc.