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Arrêté du 3 avril 2023

relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les logements-foyers dans les DOM

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour les logements-foyers dans les DOM, notamment pour obtenir des prêts et subventions de l'État.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous), L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) et L. 861-5-1 (Aide au logement dans les DOM pour les logements-foyers), D. 323-13 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat dans les DOM) et suivants ainsi que R. 372-1 et suivants ;

Vu l'article 6 (Obligations du bailleur en matière de logement décent) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 (Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à Mayotte) relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM) relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, prévus par les articles R. 372 1 à D. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subvention) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 (Règles pour les logements très sociaux en Guyane et à Mayotte) relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Conditions pour les logements-foyers

Résumé. Certains logements doivent respecter des règles spéciales pour obtenir des prêts et des subventions de l'État ou pour signer une convention.

Doivent répondre aux conditions du présent arrêté :
1° Les logements-foyers construits, acquis-améliorés ou améliorés avec le bénéfice des prêts et des subventions de l'Etat prévus aux articles D. 323-13 et suivants ainsi qu'aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) ;
2° Les autres logements-foyers concluant la convention mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement).

En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 10 janvier 2024

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Définition des caractéristiques et conditions des logements-foyers

Résumé. Il définit les caractéristiques des logements-foyers et les travaux financés par l'État dans certaines régions d'outre-mer.

I. - Les caractéristiques des logements-foyers mentionnées à l'article 1er (Conditions d'application de l'arrêté) sont fixées en annexe du présent arrêté.

II. - La surface habitable, le prix de revient prévisionnel des opérations et les travaux ouvrant droit à des aides et prêts de l'Etat sont définis :

1° Pour les logements-foyers relevant des logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS, dans le cadre des opérations adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières de l'article D. 372-9 du code de la construction et de l'habitation (Subventions de l'État pour les logements locatifs aidés)), par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à D. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subvention) du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'adaptation suivante : dans le cadre du présent arrêté, le 1° du II de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2011 (Caractéristiques techniques minimales des logements) s'applique également aux logements de type Iʹ ;

2° Pour les logements-foyers relevant des logements locatifs très sociaux adaptés (LLTSA), par l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif logement locatif très social adapté dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;

3° Pour les logements-foyers relevant des logements de type prêts locatifs sociaux (PLS), par l'arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer.

III. - Les travaux d'amélioration des logements visés à l'article D. 323-17 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration des logements sociaux dans les DOM) sont ceux définis dans l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 10 janvier 2024

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Détails des limites de calcul des subventions pour les logements sociaux

Résumé. Cet article explique comment calculer les aides pour les logements sociaux dans certaines régions d'outre-mer.

I. - Les limites prévues à l'article R. 372-9 du code de la construction et de l'habitation (Aides de l'État pour les logements locatifs) pour le calcul de l'assiette des subventions mentionnées sont celles fixées par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à D. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subvention) du code de la construction et de l'habitation.

II. - La limite prévue dans le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 (Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à Mayotte) relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte pour la détermination du montant de l'aide est celle fixée par l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif " logement locatif très social adapté " dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

III. - Les dispositions relatives au calcul de l'assiette des subventions mentionnés à l'article D. 323-13 pour les logements améliorés sont celles fixées par l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 10 janvier 2024

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Plafonds de ressources pour les logements-foyers en outre-mer

Résumé. Les plafonds de revenus pour les logements-foyers en outre-mer changent selon le type de logement et la région.

Les plafonds de ressources sont fixés :

1° Pour les logements-foyers relevant des LLS et LLTS, par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à D. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subvention) du code de la construction et de l'habitation ;

2° Pour les logements-foyers relevant des LLTSA, par l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif " logement locatif très social adapté " dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;

3° Pour les logements-foyers relevant des logements de type PLS, par l'arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer ;

4° Pour les logements-foyers améliorés, lorsque les logements sont devenus vacants, par l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 13 mars 2026

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Plafonds de loyer pour les logements-foyers

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de loyer pour différents types de logements-foyers selon leur catégorie et leur zone géographique.

I. - Dans les logements-foyers mentionnés au 1° de l'article 1er (Conditions d'application de l'arrêté) du présent arrêté, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges inscrite, dans la convention de financement et dans celle visée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) est inférieure ou égale :
1° Pour les logements-foyers relevant des LLS, au montant applicable aux logements mentionnés au I de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides financières pour les logements locatifs) (prêt locatif à usage social - PLUS) de la zone II définie par l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques ;
2° Pour les logements-foyers relevant des LLTS, au montant applicable aux logements mentionnés au II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides financières pour les logements locatifs) (prêt locatif aidé d'intégration- PLAI) de la zone II ;
3° Pour les logements-foyers relevant des LLTSA, à 50 % du montant applicable aux logements de type PLAI de la zone II ;
4° Pour les logements-foyers relevant des logements de type PLS, au montant applicable aux logements mentionnés à l'article D. 331-17 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour logements locatifs sociaux) de la zone correspondante définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement).
II. - Dans les autres logements-foyers, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges inscrite dans la convention visée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) est fixée en tenant compte de leur projet social et en prenant pour référence les valeurs exposées au I du présent article, sans pouvoir excéder le montant définis au 2° du même I pour les résidences sociales.
III. - Le cas échéant, les redevances prévisionnelles de mise en service déclarées par l'organisme au moment du dépôt du dossier de demande de subvention figurent également en annexe de la convention de financement établie par le représentant de l'Etat dans la collectivité.

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Modification des règles pour les logements sociaux et création de dispositions spécifiques pour les logements-foyers dans les DOM

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2023 modifie les règles pour les logements sociaux et crée des dispositions spécifiques pour les logements-foyers dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs des services concernés doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié dans le journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Normes pour les logements-foyers

Résumé. Un arrêté de 2023 définit les règles pour les logements-foyers, comme la taille minimale et l'équipement nécessaire.

Fait le 3 avril 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A. Renaud

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Arrêté du 3 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe