Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous)Art. L.301-1Aide au logement pour tousL'État aide les gens à trouver un logement décent et à payer une partie du loyer, surtout si ils ont des difficultés financières., L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement)Art. L.831-1Champ d'application de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions. et L. 861-5-1 (Aide au logement dans les DOM pour les logements-foyers)Art. L.861-5-1Aide au logement dans les DOM pour les logements-foyersL'article précise que dans les DOM, l'aide personnalisée au logement s'applique aux logements-foyers sous convention., D. 323-13 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat dans les DOM)Art. D.323-13Subventions pour l'amélioration de l'habitat dans les DOMDans les DOM, certaines organisations peuvent obtenir des subventions pour améliorer des logements locatifs qu'elles possèdent ou gèrent. et suivants ainsi que R. 372-1 et suivants ;
Vu l'article 6 (Obligations du bailleur en matière de logement décent)Art. 6Obligations du bailleur en matière de logement décentLe bailleur doit fournir un logement décent, sûr et en bon état, avec des équipements fonctionnels, et l'entretenir. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 (Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à Mayotte)Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à MayotteUn nouveau programme aide les personnes très pauvres à trouver un logement à bas prix en Guyane et à Mayotte, avec des loyers ajustés et une subvention pouvant couvrir jusqu'à 100 % du prix. relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM)Règles pour les logements sociaux dans les DOMCet arrêté fixe les règles pour les logements sociaux dans les DOM, en précisant comment calculer leur surface, leur prix et leurs subventions. relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, prévus par les articles R. 372 1 à D. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subvention)Art. D.372-19Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subventionLes travaux de construction doivent commencer dans les trois ans suivant l'obtention d'une subvention pour l'achat d'un terrain, sinon la subvention doit être remboursée. du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 (Règles pour les logements très sociaux en Guyane et à Mayotte)Règles pour les logements très sociaux en Guyane et à MayotteL'arrêté du 17 septembre 2021 fixe les règles pour les logements très sociaux en Guyane et à Mayotte, notamment les plafonds de revenus et de loyers, ainsi que des aides financières jusqu'en juin 2025. relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte,
Arrêtent :