JORF n°0080 du 4 avril 2023

Décret n°2023-249 du 3 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses livres III et VIII ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 175 ;

Vu le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 7 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 19 décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 22 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Cet article modifie certaines règles du Code de la construction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-17, Art. D331-77, Art. D372-4, Art. D372-7 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un décret a changé et ajouté des règles dans le Code de la construction et de l'habitation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D861-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D832-11, Art. D832-15, Art. D832-25, Art. D832-26, Art. D861-8, Art. D861-9, Art. D862-7 > >

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7 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2021-1204

Résumé L'article 1 du décret de 2021 est modifié en 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres dans l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit respecté, et il sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein