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Décret n°2023-249 du 3 avril 2023

relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides au logement

Résumé. Un décret simplifie les règles des aides pour les logements locatifs et sociaux, notamment en Outre-mer, et fixe de nouvelles procédures.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses livres III et VIII ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 175 ;

Vu le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 (Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à Mayotte) relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 7 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 19 décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 22 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,

Décrète :

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Modification des règles d'attribution des aides pour le logement

Résumé. Un décret modifie les règles des aides pour les logements locatifs et sociaux, en simplifiant certaines conditions et en précisant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'aides au logement dans les DOM

Résumé. Le décret modifie les règles des aides au logement en Outre-mer, notamment en supprimant certaines limites sur le nombre d'enfants à charge et en simplifiant les calculs des allocations.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la fixation de la redevance pour les logements-foyers

Résumé. La redevance pour les logements-foyers dans un nouveau programme d'aide au logement en Guyane et à Mayotte est désormais fixée par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Responsabilité des ministres dans l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit respecté, et il sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Décret n°2023-249 du 3 avril 2023
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