La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses livres III et VIII ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, notamment son article 175 ;
Vu le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 (Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à Mayotte)Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à MayotteUn nouveau programme aide les personnes très pauvres à trouver un logement à bas prix en Guyane et à Mayotte, avec des loyers ajustés et une subvention pouvant couvrir jusqu'à 100 % du prix. relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 5 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 7 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 19 décembre 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 22 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,
Décrète :