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Décret n°2023-251 du 3 avril 2023

relatif au dossier pharmaceutique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du dossier pharmaceutique

Résumé. Ce décret modifie les règles du dossier pharmaceutique, permettant aux personnes de demander sa fermeture et ajustant les droits d'accès et de conservation des données.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-23 (Création automatique du dossier pharmaceutique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment ses articles 46 et 47 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) modifiée d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment ses articles 91 (Création automatique du dossier pharmaceutique) et 92 ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 5 juillet 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mai 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Décrète :

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Modification des règles du dossier pharmaceutique

Résumé. Le décret modifie les règles sur le dossier pharmaceutique, notamment les droits d'accès et de conservation des données.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutiqueCode de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contientCode de la santé publiqueArt. R1111-20-10 : Stockage sécurisé des dossiers pharmaceutiques
→ Version 3
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique, Sct. Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient, Art. R1111-20-10, Art. R1111-20-11, Art. R1111-20-12, Art. R1111-20-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1111-20-2 : Contenu et durée de conservation du dossier pharmaceutique
→ Version 3 : Modification des données conservées et des durées de conservation
Code de la santé publiqueArt. R1111-20-3 : Conservation des données après opposition au dossier pharmaceutique
→ Version 4 : Suppression du consentement pour la création du dossier pharmaceutique et ajout de la conservation des données en cas d'opposition
Code de la santé publiqueArt. R1111-20-4 : Droits d'accès et de rectification du dossier pharmaceutique
→ Version 4 : Modification des droits d'accès et de gestion des données du dossier pharmaceutique
- Code de la santé publique
Art. R1111-20-2, Art. R1111-20-3, Art. R1111-20-4, Art. R1111-20-5, Art. R1111-20-6, Art. R1111-20-7, Art. R1111-20-8, Sct. Sous-section 1 : Ouverture et contenu du dossier pharmaceutique, Art. R1111-20-1, Sct. Sous-section 2 : Droits du titulaire du dossier pharmaceutique, Sct. Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés, Sct. Sous-section 4 : Clôture du dossier pharmaceutique, Art. R1111-20-9

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Maintien et fermeture des dossiers pharmaceutiques

Résumé. Les gens qui ont un dossier pharmaceutique créé avant le décret peuvent demander sa fermeture.

Lorsque le dossier pharmaceutique d'un bénéficiaire de l'assurance maladie prévu par l'article L. 1111-23 du code de la santé publique (Création automatique du dossier pharmaceutique) a été créé avant l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens informe individuellement ce titulaire du maintien de son dossier et de son droit d'en demander la clôture. L'information individuelle est délivrée selon les modalités prévues au I de l'article R. 1111-20-1 du code de la santé publique (Ouverture du dossier pharmaceutique) et la demande de clôture est adressée selon les modalités prévues aux articles R. 1111-20-6 (Droit de clôture du dossier pharmaceutique) et R. 1111-20-7 (Droits sur le dossier pharmaceutique pour les mineurs et personnes protégées) du même code.
Lorsqu'un bénéficiaire de l'assurance maladie s'est opposé à l'ouverture d'un dossier pharmaceutique ou en a demandé la clôture avant l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut ouvrir automatiquement un dossier pour ce bénéficiaire, après l'entrée en vigueur du présent décret, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son opposition ou de la clôture. A l'expiration de ce délai de trois ans, un dossier pharmaceutique peut être automatiquement ouvert, sous réserve de l'information préalable délivrée conformément à l'article R. 1111-20-1 du code de la santé publique (Ouverture du dossier pharmaceutique) et sauf nouvelle opposition du bénéficiaire de l'assurance maladie.

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Attribution des tâches au ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Décret n°2023-251 du 3 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3