JORF n°0080 du 4 avril 2023

Décret n°2023-246 du 3 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 13 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 mars 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 15 mars 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 mars 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle section sur les mesures agroenvironnementales et climatiques

Résumé Un nouvel article crée des règles pour aider les agriculteurs à protéger l'environnement et à cultiver de manière biologique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D341-6-1, Art. D341-6-2, Art. D341-6-3, Art. D341-6-4, Art. D341-6-5, Art. D341-6-6, Art. D341-6-7, Art. D341-6-8, Art. D341-6-9 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des paiements agroenvironnementaux et création de nouvelles dispositions

Résumé Le décret modifie les paiements pour l'agriculture verte et ajoute une nouvelle règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D341-13-1 > >

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Article 3

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Création de nouvelles dispositions dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé Ce décret crée deux nouvelles règles pour mieux réguler l'agriculture et la pêche.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D373-8-1, Art. D371-8-1 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination des ministres responsables

Résumé Les ministres responsables doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco