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Décret n°2023-250 du 3 avril 2023

relatif aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le calcul des consommations énergétiques et les aides publiques

Résumé. Ce décret explique comment calculer la part des consommations de gaz ou de chaleur pour les particuliers, réduit le pourcentage d'avance de l'aide versée aux fournisseurs, modifie un modèle d'attestation pour les bénéficiaires d'une aide face à la hausse du prix de l'électricité, et précise les conditions pour considérer un lot comme affecté à l'habitation.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 (Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gaz) modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel ;

Vu le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel) modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 (Aide à la consommation d'électricité en 2023) modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements) modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mars 2023,

Décrète :

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Précision des modalités de calcul des consommations d'énergie

Résumé. Le décret précise comment calculer la part des consommations de gaz ou de chaleur pour les particuliers, surtout quand il n'y a pas de relevé individuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du pourcentage d'avance pour les aides aux fournisseurs

Résumé. Le pourcentage d'avance de l'aide versée aux fournisseurs de gaz naturel, exploitants d'installations de chauffage collectif et gestionnaires de réseaux de chaleur urbains a été réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du modèle d'attestation pour l'aide électrique

Résumé. Le décret modifie le modèle d'attestation sur l'honneur pour les clients bénéficiaires de l'aide face à la hausse du prix de l'électricité, en précisant les informations à fournir et les déclarations à faire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'affectation des lots à usage d'habitation

Résumé. Le décret précise les conditions pour considérer un lot comme affecté à l'habitation, même s'il est aussi utilisé professionnellement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres concernés doivent faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Décret n°2023-250 du 3 avril 2023
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