Article 10
Abrogé depuis le 2024-03-02 par Arrêté du 29 février 2024 - art. 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2023.
1 version
Abrogé depuis le 2024-03-02 par Arrêté du 29 février 2024 - art. 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2023.
1 version
En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2023
Abrogé le samedi 2 mars 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2023.