Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par internet, dénommé « déclaration des périodes complémentaires de soldes », composé de deux modules Télésoldes et Téléintrasoldes.
Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce traitement a pour finalité la collecte, la saisie et l'enregistrement des déclarations préalables de périodes complémentaires de soldes.
Le module Télésoldes permet au professionnel de déclarer des périodes complémentaires de soldes pour un établissement ou pour plusieurs établissements appartenant à un même groupe dans le cas où les périodes complémentaires de soldes déclarées sont identiques.
Le module Téléintrasoldes permet à l'administration la saisie électronique des formulaires papier des déclarations de périodes complémentaires de soldes pour un établissement.
Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les informations à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé pour les déclarations de soldes)Art. 1Autorisation d'un traitement automatisé pour les déclarations de soldesLa DGCCRF peut créer un système en ligne pour déclarer les périodes de soldes. sont les suivantes : nom et prénoms ou pour les personnes morales dénomination sociale, nom du représentant légal ou statutaire, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse complète, adresse de messagerie, date de périodes complémentaires de soldes, numéro de SIRET et mot de passe pour la connexion. Si un ou plusieurs sites marchands sont concernés par la déclaration, le déclarant précisera le nom de domaine et l'adresse du site.
Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les informations mentionnées à l'article 3 (Stockage des données personnelles pour la gestion des soldes)Art. 3Stockage des données personnelles pour la gestion des soldesUn fichier informatique stocke les infos personnelles des gens pour gérer leurs soldes. sont conservées pendant une durée maximale de deux ans après la date de la dernière déclaration d'une période complémentaire de soldes.
Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
1. Accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives :
― les professionnels pour leurs propres déclarations ;
― les agents de la DGCCRF, des directions départementales de la protection des populations (DDPP), des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des services à compétence nationale de la DGCCRF.
2. Le préfet du département d'implantation de l'établissement du professionnel est destinataire des informations contenues dans le formulaire de déclaration des professionnels dans le cadre de l'accomplissement de ses missions.
Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification, prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données)Art. 38Délégation de pouvoir pour la protection des donnéesLes personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles., s'exercent auprès des directeurs des DDPP, DDCSPP, DIRECCTE et DIECCTE, de la DGCCRF et de ses services à compétence nationale.
Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.