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Arrêté du 31 mai 2012

Article 5

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Article 5

1. Accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives :
― les professionnels pour leurs propres déclarations ;
― les agents de la DGCCRF, des directions départementales de la protection des populations (DDPP), des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des services à compétence nationale de la DGCCRF.
2. Le préfet du département d'implantation de l'établissement du professionnel est destinataire des informations contenues dans le formulaire de déclaration des professionnels dans le cadre de l'accomplissement de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

1. Accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives :
― les professionnels pour leurs propres déclarations ;
― les agents de la DGCCRF, des directions départementales de la protection des populations (DDPP), des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des services à compétence nationale de la DGCCRF.
2. Le préfet du département d'implantation de l'établissement du professionnel est destinataire des informations contenues dans le formulaire de déclaration des professionnels dans le cadre de l'accomplissement de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance