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Arrêté du 31 mai 2012

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Article 3

Les informations à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé pour les déclarations de soldes) sont les suivantes : nom et prénoms ou pour les personnes morales dénomination sociale, nom du représentant légal ou statutaire, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse complète, adresse de messagerie, date de périodes complémentaires de soldes, numéro de SIRET et mot de passe pour la connexion. Si un ou plusieurs sites marchands sont concernés par la déclaration, le déclarant précisera le nom de domaine et l'adresse du site.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les informations à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé pour les déclarations de soldes) sont les suivantes : nom et prénoms ou pour les personnes morales dénomination sociale, nom du représentant légal ou statutaire, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse complète, adresse de messagerie, date de périodes complémentaires de soldes, numéro de SIRET et mot de passe pour la connexion. Si un ou plusieurs sites marchands sont concernés par la déclaration, le déclarant précisera le nom de domaine et l'adresse du site.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance