Abrogé par ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 1
Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les informations à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé pour les déclarations de soldes) sont les suivantes : nom et prénoms ou pour les personnes morales dénomination sociale, nom du représentant légal ou statutaire, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse complète, adresse de messagerie, date de périodes complémentaires de soldes, numéro de SIRET et mot de passe pour la connexion. Si un ou plusieurs sites marchands sont concernés par la déclaration, le déclarant précisera le nom de domaine et l'adresse du site.