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Arrêté du 31 mai 2012

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Article 4

Les informations mentionnées à l'article 3 (Stockage des données personnelles pour la gestion des soldes) sont conservées pendant une durée maximale de deux ans après la date de la dernière déclaration d'une période complémentaire de soldes.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les informations mentionnées à l'article 3 (Stockage des données personnelles pour la gestion des soldes) sont conservées pendant une durée maximale de deux ans après la date de la dernière déclaration d'une période complémentaire de soldes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance