JORF n°0155 du 5 juillet 2012

Article 4

Article 4

Les informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée maximale de deux ans après la date de la dernière déclaration d'une période complémentaire de soldes.


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Les informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée maximale de deux ans après la date de la dernière déclaration d'une période complémentaire de soldes.