Abrogé par ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 1
Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les informations mentionnées à l'article 3 (Stockage des données personnelles pour la gestion des soldes) sont conservées pendant une durée maximale de deux ans après la date de la dernière déclaration d'une période complémentaire de soldes.