Abrogé par ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 1
Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par internet, dénommé « déclaration des périodes complémentaires de soldes », composé de deux modules Télésoldes et Téléintrasoldes.