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Arrêté du 31 mai 2012

Article 7

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Article 7

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance