Abrogé par ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 1
Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.