JORF n°0179 du 3 août 2013

Article 3

Article 3

Le secrétaire général, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et les préfets des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 août 2013

Abrogé le vendredi 1 août 2014

Le secrétaire général, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et les préfets des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.