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Décret n°2013-703 du 1er août 2013

relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux

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Modification des rôles du trésorier-payeur général dans diverses instances

Résumé. Ce décret simplifie les règles de fonctionnement de certaines instances en remplaçant le trésorier-payeur général par d'autres responsables et en modifiant la composition de certains comités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une obligation de présence à une conférence régionale

Résumé. La conférence de coopération régionale dans l'océan Indien n'exige plus la présence du trésorier-payeur général de La Réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du Code de la construction et de l'habitation

Résumé. Le décret n°2013-703 modifie l'article R321-10 du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du trésorier-payeur général des commissions électorales

Résumé. Le décret supprime le trésorier-payeur général des commissions électorales et met à jour les références aux textes applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du comité d'administration

Résumé. Le comité d'administration du fonds de mutualisation des exploitants agricoles change de composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du trésorier-payeur général

Résumé. Le trésorier-payeur général est remplacé par le directeur régional des finances publiques dans les conseils et commissions spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Validité des avis et propositions post-décret

Résumé. Les avis et propositions des organismes modifiés par le décret restent valables pour les décisions prises après son entrée en vigueur.

Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Décret n°2013-703 du 1er août 2013
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