A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R4433-34 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R4433-34
1 version
1 modifié
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Décret n°2013-703 du 1er août 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R321-10 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R32 → Version 3Code électoralArt. R158 → Version 3Code électoralArt. R194 → Version 3Code électoralArt. R39 → Version 5Code électoralArt. R204 → Version 10Code électoralArt. R237 → Version 2Code électoralArt. R354 → Version 2
- Code électoralArt. R32, Art. R158, Art. R194, Art. R39, Art. R204, Art. R237, Art. R354
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R814-33 → Version 4
- Code ruralArt. R814-33
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5112-16 → Version 4Code du travailArt. R5112-17 → Version 4
- Code du travailArt. R5112-16, Art. R5112-17
1 version
2 modifiés
Créé le 4 août 2013
Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
Créé le 4 août 2013
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013
Décret n°2013-703
du 1er août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7