Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 portant attribution de fonctions (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;
Vu la décision en date du 19 juillet 2013 du directeur général des finances publiques relative à la charge du département comptable ministériel auprès du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Vu la décision en date du 30 juillet 2013 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative portant délégation de signature à Mme Brigitte Lebrun, chef du département comptable ministériel,
Décide :
