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Arrêté du 24 juillet 2013

relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes de logement social

Résumé. Un nouvel arrêté du 24 juillet 2013 simplifie les demandes de logement social en introduisant un nouveau formulaire et une liste de documents à fournir.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Demande de logement social) ;

Vu les articles R. 441-2-2 (Comment faire une demande de logement social) et R. 441-2-4 (Contenu de l'attestation d'enregistrement pour un logement social) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article 22-2 (Restrictions sur les exigences des bailleurs pour une location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

Arrête :

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Homologation des formulaires de demande de logement social

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2013 homologue les formulaires pour demander un logement social, disponibles en ligne.

Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (Comment faire une demande de logement social) et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069


cerfaFormulaire=14069*01&cerfaNotice=51423

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Documents nécessaires pour une demande de logement social

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2013 précise la liste des documents à fournir pour une demande de logement social.

La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation (Contenu de l'attestation d'enregistrement pour un logement social) est annexée à l'arrêté.

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Nouveau formulaire pour les demandes de logement social

Résumé. Un nouveau formulaire pour demander un logement social sera obligatoire à partir de 2014, et l'ancien ne pourra plus être utilisé après 2014.

L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2015, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 14 juin 2010 ne peut plus être utilisé.

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Suppression d'un ancien formulaire de demande de logement social

Résumé. Un ancien formulaire pour demander un logement social est supprimé.

L'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est abrogé.

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Exécution d'un arrêté sur les demandes de logement social

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les demandes de logement social.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents nécessaires pour une demande de logement social

Résumé. Pour demander un logement social, il faut fournir des documents prouvant votre identité, vos revenus et votre situation familiale.

Fait le 24 juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Arrêté du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe