La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4133-10 (Attestation de formation continue pour les médecins)Art. R.4133-10Attestation de formation continue pour les médecinsLes médecins reçoivent une attestation pour leur participation à des formations continues, transmise électroniquement à l'ordre des médecins., R. 4143-10 (Attestation de formation continue pour les chirurgiens-dentistes)Art. R.4143-10Attestation de formation continue pour les chirurgiens-dentistesLes chirurgiens-dentistes reçoivent une attestation pour leur participation à des formations continues, transmise électroniquement à leur ordre professionnel., R. 4153-10 (Attestation de formation continue pour les sages-femmes)Art. R.4153-10Attestation de formation continue pour les sages-femmesLes sages-femmes reçoivent une attestation pour leur participation à des formations continues, transmise électroniquement à leur ordre professionnel., R. 4236-10 (Attestation de formation continue pour les pharmaciens)Art. R.4236-10Attestation de formation continue pour les pharmaciensLes pharmaciens reçoivent une attestation pour leur participation à des formations continues, transmise électroniquement à l'ordre des pharmaciens. et R. 4382-10 (Attestation de développement professionnel continu pour les auxiliaires médicaux)Art. R.4382-10Attestation de développement professionnel continu pour les auxiliaires médicauxLes auxiliaires médicaux et aides-soignants reçoivent une attestation pour leur formation continue, envoyée à leur employeur ou ordre professionnel. ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 (Enregistrement des organismes de formation continue en santé)Art. R.4021-23Enregistrement des organismes de formation continue en santéLes organismes qui veulent proposer des formations continues pour les professionnels de santé doivent s'enregistrer auprès d'un organisme gestionnaire. et R. 4021-24 (Évaluation des organismes de formation pour les professionnels de santé)Art. R.4021-24Évaluation des organismes de formation pour les professionnels de santéLes organismes proposant des formations pour les professionnels de santé doivent être évalués par des commissions scientifiques. du code de la santé publique, notamment l'article 4,
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