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Arrêté du 23 juillet 2013

relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des taxes sur les produits énergétiques dans les DOM

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment déclarer les taxes sur les produits énergétiques dans les DOM, en ligne ou par écrit.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail), 100 ter (Déclarations obligatoires pour les produits énergétiques), 158 (Modalités d'application des règles douanières)A, 165, 265, 266 quater et 267 ;

Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;

Vu le décret n° 2005-566 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2013 · Dernière version le 14 septembre 2018

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Déclaration des taxes sur les produits énergétiques en outre-mer

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment déclarer les taxes sur les produits énergétiques dans les départements d'outre-mer.

La déclaration dénommée Déclaration produits énergétiques départements d'outre-mer est utilisée pour l'accomplissement des formalités déclaratives de la taxe spéciale de consommation et de l'octroi de mer en vue de la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement des produits énergétiques mentionnés à l'article 266 quater du code des douanes (Taxe spéciale de consommation dans les DOM), et des produits énergétiques repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques). Les produits énergétiques doivent avoir été préalablement mis en libre pratique.

En vigueur depuis le 4 août 2013 · Dernière version le 14 septembre 2018

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Déclaration des taxes sur les produits énergétiques en outre-mer

Résumé. L'article explique comment et quand déclarer les taxes sur les produits énergétiques dans les départements d'outre-mer, selon qu'ils passent ou non par un entrepôt suspensif.

En sortie d'un établissement suspensif tel que visé à l'article 158 A ou 165, la déclaration est récapitulative et déposée de manière décadaire. Elle est déposée au plus tard le dixième jour suivant le terme de la décade à laquelle elle se rapporte.

En suite d'importation directe, c'est-à-dire sans passage par un établissement suspensif, la déclaration est déposée ponctuellement en suite de la déclaration de mise en libre pratique.

Dans tous les autres cas, la déclaration est déposée ponctuellement pour le paiement de la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266 quater du code des douanes (Taxe spéciale de consommation dans les DOM).

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Déclaration de mise à la consommation

Résumé. La déclaration pour la mise en consommation de produits énergétiques doit être faite par la personne responsable ou son représentant.

La déclaration est déposée par la personne qui procède à la mise à la consommation, ou en son nom par son représentant.

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Déclaration des produits énergétiques dans les DOM

Résumé. Les déclarations de produits énergétiques dans les DOM peuvent se faire par écrit ou en ligne.

La déclaration « produits énergétiques dans les départements d'outre-mer » est faite par écrit ou par voie électronique.

En vigueur depuis le 4 août 2013 · Dernière version le 14 septembre 2018

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Déclaration des produits énergétiques dans les DOM

Résumé. La déclaration pour les produits énergétiques dans les DOM peut se faire par écrit sur un modèle officiel ou en ligne via un formulaire interactif.

La déclaration par écrit est établie selon un modèle défini par l'administration.

La déclaration par voie électronique est saisie sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane.

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Sécurité des déclarations électroniques

Résumé. L'accès sécurisé aux déclarations en ligne garantit leur authenticité et leur intégrité.

Sauf si des dispositions particulières régissent l'utilisation d'une téléprocédure, l'accès aux dispositifs de déclaration électronique via l'espace personnel sécurisé dont dispose chaque utilisateur du portail Prodouane garantit l'authenticité et l'intégrité des déclarations transmises.

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Procédures douanières en cas de rupture de service

Résumé. En cas de panne du système, les déclarations douanières peuvent être faites sur papier temporairement, puis intégrées en ligne plus tard.

En cas de rupture de service :
― les déclarations en suite d'importation directe sont déposées par écrit pour l'obtention du bon à enlever de la marchandise, puis intégrées dans le téléservice dès la reprise du service ;
― la date limite de dépôt des déclarations récapitulatives est reportée à la date de reprise du téléservice.

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Déclarations électroniques pour les produits énergétiques dans les DOM

Résumé. Les personnes qui doivent déclarer la mise en consommation de produits énergétiques dans les DOM peuvent demander à le faire électroniquement après s'être enregistrées auprès des douanes.

Toute personne tenue de souscrire des déclarations de mise à la consommation ou d'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer peut solliciter ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom et pour son compte, la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique, après s'être fait enregistrer par l'administration des douanes.

Abrogé14 septembre 2018

Créé le 4 août 2013 · Abrogé le 14 septembre 2018

Les déclarations dématérialisées de l'année en cours ainsi que celles émises au titre des trois années précédentes sont consultables en ligne par les personnes enregistrées.

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Exécution d'un arrêté sur les déclarations électroniques

Résumé. Un ministre est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les déclarations électroniques.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles fixées par l'arrêté du 23 juillet 2013

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2013 qui fixe des règles spécifiques dans un domaine particulier.

Fait le 23 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Arrêté du 23 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe