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Arrêté du 25 juillet 2013

portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les baladeurs musicaux

Résumé. Les baladeurs musicaux doivent respecter une limite de volume sonore et afficher un avertissement sanitaire.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la notification n° 2013/113/F à la Commission européenne,

Vu l'article L. 5232-1 du code de la santé publique (Sécurité des appareils d'écoute),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Définition d'un baladeur musical

Résumé. Un baladeur musical est un appareil portable pour écouter de la musique ou des vidéos, avec des écouteurs, et qui permet de se déplacer.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par « baladeur musical » un appareil portable réservé à un usage personnel qui :
― est conçu pour permettre à l'utilisateur d'écouter du son, associé ou non à des vidéos, enregistré ou radiodiffusé ;
― comporte principalement un dispositif d'écoute que l'on peut porter dans ou sur les oreilles ou autour de celles-ci ;
― permet à l'utilisateur de se déplacer pendant son utilisation.

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Conformité des baladeurs musicaux aux normes de sécurité

Résumé. Les baladeurs musicaux conformes à certaines normes de sécurité sont présumés respecter les règles de puissance sonore maximale et d'étiquetage sanitaire.

Sont présumés satisfaire aux dispositions de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique (Sécurité des appareils d'écoute) les baladeurs musicaux et les dispositifs d'écoute d'un baladeur musical conformes aux normes NF EN 60065:2002/A12 septembre 2011 « Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues. ― Exigences de sécurité » et NF EN 60950-1:2006/A12 août 2012 « Matériel de traitement de l'information, sécurité, partie 1 : exigences générales » ou justifiant de caractéristiques équivalentes à celles mentionnées par ces normes.

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Abolition des règles sur les baladeurs musicaux

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur les baladeurs musicaux, mais ceux déjà en circulation peuvent encore être vendus.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 novembre 2005Art. 1Arrêté du 8 novembre 2005Art. 2 : Limitation de la puissance sonore des baladeurs musicauxArrêté du 8 novembre 2005Art. 3
- Arrêté du 8 novembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II
Toutefois, les appareils mis sur le marché antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Application des règles sur les baladeurs musicaux

Résumé. Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence veillent à l'application des règles sur les baladeurs musicaux.

Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Arrêté du 25 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4