Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D213-3 > >
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1 modifié
JORF n°0179 du 3 août 2013
Décret n°2013-704 du 1er août 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6521-3, Art. D6521-10 > >
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2 modifiés
Article 3
Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve