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Décret n°2013-704 du 1er août 2013

relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité

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Modification des commissions de recours amiable des URSSAF

Résumé. Ce décret modifie la composition des commissions de recours amiable des URSSAF en retirant le trésorier-payeur général.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),

Décrète :

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Suppression de la voix consultative du trésorier-payeur général

Résumé. La participation du trésorier-payeur général avec voix consultative dans la commission de recours amiable des URSSAF est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des représentants de l'État

Résumé. Le décret modifie la composition des représentants de l'État dans la commission emploi et retire le trésorier-payeur général du comité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Validité des avis et propositions post-décret

Résumé. Les avis et propositions des organismes modifiés par le décret restent valables pour les décisions prises après son entrée en vigueur.

Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Décret n°2013-704 du 1er août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4