La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2013/145/F du 8 mars 2013 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2012 (Règles pour le référencement des produits de sécurité)Règles pour le référencement des produits de sécuritéUn arrêté du 18 janvier 2012 fixe les règles pour vérifier et référencer les produits de sécurité et services de confiance pendant trois ans. relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance,
Arrête :