Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 343-4 à R. 343-5, D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait)Art. D.654-39Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du laitFranceAgriMer gère les quotas de lait de vache, notifie les taux de matière grasse aux producteurs et acheteurs, et gère la réserve nationale ainsi que le prélèvement prévu par l'UE. à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais)Art. D.654-113Transfert des quotas laitiers : procédure et délaisLe transfert de quotas laitiers doit être demandé au préfet dans un délai de six mois après la reprise d'une exploitation, et la décision prend effet à la date de cette reprise. et R. 654-114 (Transfert des quantités de référence laitières)Art. R.654-114Transfert des quantités de référence laitièresLe texte explique comment les quantités de référence laitières sont transférées lors de changements d'exploitation, selon des règles qui varient en fonction des dates. ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 (Règles d'attribution des quotas laitiers)Règles d'attribution des quotas laitiersLes producteurs de lait doivent demander un quota au préfet avant fin août, avec des règles pour redistribuer les quotas non utilisés et limiter la pollution. relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 25 juin 2013,
Arrête :