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Arrêté du 23 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage

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Modification des règles pour les subventions agricoles

Résumé. Les règles pour obtenir des subventions agricoles sont mises à jour, avec des changements sur les délais, les conditions d'éligibilité, et les types de projets financés.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;

Vu le règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;

Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 modifié portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

Vu la décision de la Commission européenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 approuvant le Programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) et ses modifications successives ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 111-3 (Règles d'éloignement des bâtiments agricoles), L. 311-1 (Définition des activités agricoles), L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 341-1 (Aides financières de l'État pour les agriculteurs) à L. 341-3 (Division des exploitations agricoles et aides publiques), L. 411.59, L. 411-73 (Règles pour les travaux d'amélioration dans un bail rural), L. 725-2 (Avantages agricoles et régularité sociale), D. 113-13 (Protection des zones agricoles difficiles) à D. 113-17 (Définition des zones agricoles défavorisées), R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement) à R. 313-18 (Participants aux réunions du conseil d'administration), D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18 (Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) et R. 725-2 (Conditions pour bénéficier des subventions agricoles) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10 ;

Vu le code pénal, notamment l'article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) à L. 421-8 (Constructions et travaux sans formalité) et R. 421-1 (Conditions pour obtenir un permis de construire) ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;

Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural ;

Vu le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ;

Vu l'arrêté du 27 août 2001 modifié fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2003 modifié relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles modifié ;

Vu l'arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2010 (Délégation permanente des aides agricoles à l'ASP) portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune modifié ;

Vu l'arrêté du 25 février 2011 (Règles pour demander une aide financière dans le cadre des programmes de développement rural) relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural,

Arrêtent :

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Modification des règles d'attribution des subventions agricoles

Résumé. Les règles pour obtenir des subventions agricoles changent, notamment les délais et les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2009Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2009Art. 5 → Version 2Arrêté du 18 août 2009Art. 7 → Version 2Arrêté du 18 août 2009Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009
Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Extension des aides pour les exploitations agricoles en zone de montagne

Résumé. Les subventions pour les exploitations agricoles en zone de montagne peuvent maintenant financer la rénovation des bâtiments et certains matériels, ainsi que la gestion des effluents et la réduction des émissions de gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2009Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009
Art. 4
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Modification des critères d'éligibilité aux subventions agricoles

Résumé. Les règles pour obtenir une subvention agricole sont mises à jour, notamment en incluant la pêche maritime et en changeant les conditions d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2009Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009
Art. 7
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Modification des modalités de demande de subvention pour la modernisation des bâtiments d'élevage

Résumé. Le dossier de demande de subvention pour la modernisation des bâtiments d'élevage doit être adressé au préfet du département où se situe le siège de l'exploitation, avant le commencement des investissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2009Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009
Art. 13
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Modification des modalités de versement des subventions

Résumé. La subvention peut maintenant donner lieu à deux acomptes jusqu'à 80 % du montant, et les directions départementales sont renommées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2009Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009
Art. 16
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Modification des articles de référence pour les contrôles

Résumé. Les contrôles administratifs et sur place sont maintenant réalisés selon les articles 24 à 30 du règlement (UE) n°65/2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2009Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009
Art. 17
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Modification des règles de cession et de révision des aides agricoles

Résumé. Les règles sur la cession d'exploitation agricole et les changements de structure sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2009Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009
Art. 19
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Modification des sanctions en cas de fraude pour les aides publiques

Résumé. En cas de fraude, le bénéficiaire d'une aide doit rembourser l'aide majorée des intérêts et d'une pénalité de 25 %, et il est exclu du bénéfice de l'aide pendant deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2009Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009
Art. 21
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Modification des taux de subvention pour la modernisation des bâtiments d'élevage

Résumé. Les taux de subvention pour la modernisation des bâtiments d'élevage sont ajustés, avec des majorations pour les jeunes agriculteurs et des réductions pour ceux ayant déjà bénéficié d'aides spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2009Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009
Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2009Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009
Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2009Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'agriculture et le budget.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le premier conseiller

des tribunaux administratifs

et cours administratives d'appel,

chargé de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Arrêté du 23 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10