Article 6
Abrogé depuis le 2025-12-31
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0005 du 6 janvier 2021
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 janvier 2021
Abrogé le mercredi 31 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.