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Arrêté du 31 décembre 2020

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 8 décembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la dotation pour le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en 2020

Résumé. En 2020, l'argent alloué pour gérer le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a été augmenté de 773 358 euros.

Pour l'année 2020, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale, initialement fixé à 2 700 000 euros par l'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé, est porté à 3 473 358 euros.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget administratif du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en 2021

Résumé. En 2021, le budget alloué pour la gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est de 3,5 millions d'euros.

Le montant global de la dotation mentionné à l'article 1er est fixé à 3 516 218 euros pour l'année 2021.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations pour le Conseil de la protection sociale

Résumé. Un arrêté fixe les montants de la dotation pour la gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Arrêté du 31 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3