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Décret n°2021-5 du 5 janvier 2021

relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au remplacement des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide pour se faire remplacer pendant leur absence, mais ils ne peuvent pas cumuler cette aide avec d'autres indemnités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 (Mesures d'urgence sanitaire et sociale face à la Covid-19) prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Prolongation des droits sociaux pendant la crise sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 janvier 2021

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Aide au remplacement des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide pour se faire remplacer pendant leur absence, mais ils ne peuvent pas cumuler cette aide avec d'autres indemnités.

Les assurés qui remplissent les conditions fixées au VI de l'article 4 de l'ordonnance du 9 décembre 2020 susvisée (Prolongation des droits sociaux pendant la crise sanitaire) bénéficient de l'allocation de remplacement mentionnée à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes).
Pour bénéficier de cette allocation, l'assuré doit être remplacé dans les travaux qu'il effectue sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole :

  • soit par l'intermédiaire d'un service de remplacement ;
  • soit par l'embauche directe d'une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.

En vigueur depuis le 7 janvier 2021

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Remplacement des agriculteurs en congé de maternité

Résumé. Les agriculteurs en congé de maternité peuvent être remplacés via un service ou en embauchant quelqu'un, avec une aide financière qui couvre jusqu'à 112 euros par jour.

I. - Lorsque l'assuré demande à bénéficier du service de remplacement, la caisse de mutualité sociale agricole transmet sans délai cette demande au service de remplacement mentionné à l'article R. 732-17 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour l'allocation de remplacement des agricultrices en congé de maternité).
Le service de remplacement est tenu dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement.
Le montant de l'allocation de remplacement déterminé selon les modalités prévues à l'article 3 (Plafond de l'allocation de remplacement pour les agriculteurs) est versé directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement. Le cas échéant, le différentiel entre le montant de l'allocation de remplacement et le coût réel du remplacement est réglé par l'exploitant à l'organisme qui a assuré le remplacement.
II. - Lorsque l'assuré a procédé à l'embauche directe d'un salarié, la caisse de mutualité sociale agricole lui verse l'allocation de remplacement dont le montant est déterminé selon les modalités prévues à l'article 3 (Plafond de l'allocation de remplacement pour les agriculteurs) :

  • soit, pour moitié, lors de la présentation du ou des contrats de travail établis avec le ou les remplaçants, l'autre moitié de l'allocation de remplacement étant versée sur présentation des fiches de paye du ou des salariés embauchés ;
  • soit, en totalité, sur présentation des fiches de paye de son ou de ses remplaçants.

En vigueur depuis le 7 janvier 2021

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Plafond de l'allocation de remplacement pour les agriculteurs

Résumé. Le montant journalier de l'allocation de remplacement pour les agriculteurs est plafonné à 112 euros.

Le montant journalier de l'allocation de remplacement couvre le coût journalier du remplacement jusqu'à hauteur de 112 euros.

En vigueur depuis le 7 janvier 2021

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Incompatibilité entre allocation de remplacement et indemnités journalières

Résumé. Les agriculteurs ne peuvent pas recevoir à la fois une allocation de remplacement et des indemnités journalières pour maladie.

Cette allocation de remplacement n'est pas cumulable avec le bénéfice des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail).
En cas d'embauche directe, les indemnités journalières versées à l'assuré pendant la période de remplacement dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé (Indemnités pour isolement pendant l'épidémie) sont déduites par la caisse de mutualité sociale agricole du montant de l'allocation de remplacement, qu'elle soit versée par avance ou en totalité, pour la période correspondant à l'attribution de l'allocation de remplacement. Lorsque l'assuré a eu recours à un service de remplacement, ces indemnités journalières sont récupérées auprès de l'intéressé.

En vigueur depuis le 7 janvier 2021

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Modalités de versement de l'allocation de remplacement pour les agriculteurs

Résumé. Un décret précise les modalités de versement de l'allocation de remplacement pour les agriculteurs pendant l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions du présent décret, à l'exception des deux premiers alinéas du I de l'article 2 (Remplacement des agriculteurs en congé de maternité), s'appliquent aux remplacements ayant débuté ou en cours à compter du 30 octobre 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 2 (Remplacement des agriculteurs en congé de maternité), dans le cas où l'assuré a fait appel au service de remplacement et l'a rémunéré avant la publication du présent décret, le montant de l'allocation de remplacement déterminé selon les modalités prévues à l'article 3 (Plafond de l'allocation de remplacement pour les agriculteurs), après déduction le cas échéant des indemnités journalières mentionnées à l'article 4 (Incompatibilité entre allocation de remplacement et indemnités journalières), est versé directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'assuré.

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Abrogation des articles d'un décret de mai 2020

Résumé. Le décret abroge les articles 1 à 6 du décret n°2020-527 du 5 mai 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2021

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2021

Décret n°2021-5 du 5 janvier 2021
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