Article 1
La délibération 21/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
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JORF n°0005 du 6 janvier 2021
Arrêté du 31 décembre 2020
La ministre de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 modifié relatif à la participation du CNPMEM à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier