Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures fiscales pour les litiges et la communication d'avis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Précision sur la communication des documents justificatifsLivre des procédures fiscalesArt. R60-1 B : Procédure de saisine du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de transmission d'un document de synthèse
- Livre des procédures fiscalesArt. R45 B-1, Art. R60-1 B