Décret n°2021-2 du 4 janvier 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R45 B-1, Art. R60-1 B

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Modification des procédures fiscales pour les litiges et la communication d'avis

Résumé. Le décret modifie les articles R60-1 B et R45 B-1 pour ajouter une procédure spécifique aux litiges sur certaines dépenses et préciser la communication des documents motivant un avis à la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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