Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 635, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 248 et 350 quindecies ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 21,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 246, Art. 252 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 248, Art. 350 quindecies > >
1 version
2 modifiés
2 abrogés
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire