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Décret n°2021-6 du 5 janvier 2021

relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code général des impôts

Résumé. Ce décret modifie le code général des impôts en supprimant et modifiant certains articles, notamment pour les comptables publics, et confie sa mise en œuvre aux ministres concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 635, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 248 et 350 quindecies ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 21 (Modifications fiscales diverses),

Décrète :

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Modification de références fiscales

Résumé. Le décret supprime deux articles et modifie deux autres dans le code général des impôts, notamment en retirant une référence à un article spécifique pour les comptables publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2021

Décret n°2021-6 du 5 janvier 2021
Article 1
Article 2