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Décret n°2021-3 du 4 janvier 2021

modifiant le décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles administratives et délégation de leur application

Résumé. Ce décret met à jour des règles administratives et confie à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle des départements dans l'action sociale), L. 226-6 (Service téléphonique pour la protection des mineurs), L. 226-10 (Financement partagé pour la protection des mineurs) et L. 226-11 (Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfance) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 (Compétences de la métropole de Lyon) et L. 4424-1 (Planification des établissements scolaires en Corse)-A ;

Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 (Décret fixant les chiffres officiels de la population de Mayotte) authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;

Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 (Contribution des départements pour la protection de l'enfance en danger) fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 janvier 2021

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Modification d'un tableau dans un décret

Résumé. Un décret remplace un tableau dans un autre décret pour mettre à jour des informations.

Le tableau annexé au décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 (Contribution des départements pour la protection de l'enfance en danger) susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 7 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles administratives

Résumé. Un décret change les règles administratives pour les mettre à jour.

Fait le 4 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Adrien Taquet

En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2021

Décret n°2021-3 du 4 janvier 2021
Article 1
Article 2
Annexe