Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle des départements dans l'action sociale)Art. L.121-1Rôle des départements dans l'action socialeLes départements sont responsables de la politique d'action sociale sur leur territoire, en collaboration avec d'autres acteurs., L. 226-6 (Service téléphonique pour la protection des mineurs)Art. L.226-6Service téléphonique pour la protection des mineursUn service téléphonique gratuit aide à protéger les enfants en danger en recueillant des informations et en les transmettant aux autorités compétentes., L. 226-10 (Financement partagé pour la protection des mineurs)Art. L.226-10Financement partagé pour la protection des mineursL'État et les départements financent ensemble le service d'accueil téléphonique et l'Observatoire national de la protection de l'enfance, avec une participation fixée selon la population. et L. 226-11 (Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfance)Art. L.226-11Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfanceLes dépenses pour protéger les enfants en danger sont obligatoires pour les départements. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 (Compétences de la métropole de Lyon)Art. L.3641-2Compétences de la métropole de LyonLa métropole de Lyon a les mêmes pouvoirs que le département, sauf si la loi dit le contraire. et L. 4424-1 (Planification des établissements scolaires en Corse)Art. L.4424-1Planification des établissements scolaires en CorseLa Corse planifie et gère les écoles et lycées sur son territoire, en concertation avec l'État et les communes.-A ;
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 (Décret fixant les chiffres officiels de la population de Mayotte)Décret fixant les chiffres officiels de la population de MayotteUn décret fixe les chiffres officiels de la population de Mayotte, en distinguant la population municipale et totale. authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 (Contribution des départements pour la protection de l'enfance en danger)Contribution des départements pour la protection de l'enfance en dangerLe décret fixe la somme que chaque département doit payer en 2020 pour aider à protéger les enfants en danger. fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2020,
Décrète :