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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de cotisation pour les armateurs en 2021
Résumé. Le Comité national des pêches maritimes a fixé le taux de cotisation pour les armateurs en 2021.
Par délibération en date du 17 décembre 2020, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 22/2020 relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2021.
En application de l'article R. 912-16 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avis au Journal officiel de la République française.
Elle est annexée au présent avis.
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