Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R45 B-1, Art. R60-1 B > >
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2 modifiés
1 cité
JORF n°0005 du 6 janvier 2021
Décret n°2021-2 du 4 janvier 2021
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater B et 1653 F ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R. 45 B-1 et R. 60-1 B,
Décrète :
Article 2
Le 2° de l'article 1er s'applique aux demandes de saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt