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Décret n°2021-2 du 4 janvier 2021

modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

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Modification des procédures fiscales et du crédit d'impôt recherche

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les litiges sur certaines dépenses fiscales et précise comment demander l'avis d'un comité sur le crédit d'impôt recherche.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) et 1653 F (Création d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt recherche) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R. 45 B-1 et R. 60-1 B,

Décrète :

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Modification des procédures fiscales pour les litiges et la communication d'avis

Résumé. Le décret modifie les articles R60-1 B et R45 B-1 pour ajouter une procédure spécifique aux litiges sur certaines dépenses et préciser la communication des documents motivant un avis à la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2021

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Délai de dépôt des demandes pour le crédit d'impôt recherche

Résumé. Un nouveau décret précise que les demandes de saisine du comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche doivent être déposées à partir du troisième mois suivant sa publication.

Le 2° de l'article 1er (Modification des procédures fiscales pour les litiges et la communication d'avis) s'applique aux demandes de saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts (Création d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt recherche) déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 7 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2021

Décret n°2021-2 du 4 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3